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CONDITIONS GENERALES

D'UTILISATION ET DE VENTE 

 

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION


ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, cet article présente l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.​ Le site Aura Alchemia est édité par Mara CIORA et Patrick LAUBSCHER, directeurs et éditeurs du site. Le siège social de l'entreprise est situé à l'adresse 20, rue de la Combe. 69650 Saint Germain au Mont d'Or.

​Téléphone :  06.45.41.58.09

Adresse e-mail : aura.alchemia@yahoo.com 


ARTICLE 2. OBJET DU SITE

Le site Aura Alchemia a pour objet la commercialisation de produits de bien-être, énergétiques et ésotériques à base de plantes et de produits naturels. En complément de cette commercialisation, il propose également du contenu à caractère informatif et récréatif dans le domaine du bien-être, de l'énergétique et de l'ésotérisme en lien direct ou indirect avec les produits commercialisés.


ARTICLE 3. CONTACT

​Pour toute question ou demande d'information concernant le site, nous vous invitons à nous contacter par email (aura.alchemia@yahoo.com) ou par courrier recommandé avec accusé de réception à Mara CIORA et Patrick LAUBSCHER au 20, rue de la Combe. 69650 Saint Germain au Mont d'Or.


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis le site et ainsi que les présentes CGU, en fonction des évolutions du site.​ Avant toute navigation, nous vous invitons donc à consulter la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, vous ne pouvez effectuer aucun usage du site Aura Alchemia.


ARTICLE 5. ACCÈS, NAVIGATION ET GESTION DU SITE

Nous mettons en œuvre les solutions techniques à notre disposition afin de vous permettre l'accès au site Aura Alchemia en continu. Nous pouvons néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu.​ La connexion et la navigation sur le site Aura Alchemia valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.​ Les présentes CGU s'appliquent à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Nous nous réservons également le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site à une catégorie déterminée d'internautes.


ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS DES EDITEURS ET DES UTILISATEURS

Nous ne sommes responsables que du contenu que nous avons nous-mêmes édité et publié.​ Nous ne serons en aucun cas être tenus pour responsables en cas de défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit, en cas de dommages résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité absolues et définitives des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable de la protection de son matériel et de ses données, de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services, tout particulièrement s'il ne respecte ni les termes, ni l'esprit des présentes CGU. 


ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES

Le site Aura Alchemia peut contenir des liens hypertextes redirigeant l'utilisateur vers d'autres sites internet sur lesquels nous n'exerçons pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières de notre part, nous déclinons tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces dits sites.​ Nous autorisons la mise en place de liens hypertextes vers partie ou l'intégralité de notre site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires, et sous réserve d'être informés au préalable, condition sine qua non pour toute mise en place de lien hypertexte.​ Sont totalement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.​ Enfin, nous nous  réservons le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte redirigeant vers notre site, si nous l'estimons non conforme à notre politique éditoriale et nos valeurs. 


ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ 

En plus des présentes CGU, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.​ En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de cette politique de confidentialité. 


ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure, l'esthétique ainsi que le contenu du site (tout texte, logo, graphique, image, vidéo etc., à l'exception du contenu relevant du domaine public et libre de droit et expressément identifié comme tel) constituent notre propriété exclusive et sont protégés comme tels par la législation en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. ​Il est donc strictement interdit de représenter, de reproduire, d'adapter ou d'exploiter partiellement ou totalement et par quelque procédé que ce soit, les contenus, produits et services proposés par le site Aura Alchemia, sans notre autorisation préalable, expresse et écrite. Toute contravention à ces règles constitue une contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).


ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 


II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site Aura Alchemia est édité par le vendeur, Mara CIORA, et son partenaire Patrick LAUBSCHER, dont le siège social est situé à l'adresse 20, rue de la Combe, 69650 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR, et immatriculé au 819.176.710.00021.​ Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article article 293 B du CGI.

Les dispositions suivantes définissent les conditions générales de vente sur le site d'Aura Alchemia, notamment les droits et obligations contractuels des vendeurs et de leurs clients dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.​ Tout client souhaitant acheter un produit proposé sur le site Aura Alchemia est tenu d'accepter sans réserve les présentes CGV, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.​ En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.​ Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications ponctuelles aux présentes CGV, et qui seront applicables dès leur mise en ligne.


ARTICLE 1. PRODUITS PROPOSES CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Les produits que nous fournissons par l'intermédiaire du site Aura Alchemia sont ceux disponibles sur le catalogue ou la boutique en ligne. Ils sont présentés et décrits avec le plus grande exactitude possible, sans pour autant que les photographies n'aient de valeur contractuelle. Toutefois, en cas d'erreurs ou d'omissions dans le descriptif des produits, notre responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.​ Nous vous proposons des produits dans la limite des stocks disponibles, en précisant leur prix et taxes afférentes dans le catalogue ou la boutique en ligne.


ARTICLE 2. PRIX

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment en les publiant en ligne.​ Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande par le client.​ Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises et frais de livraison inclus) est indiqué avant la validation finale du bon de commande par le client, qui doit procéder​ au paiement de l'intégralité du prix afin de valider complètement son achat.


ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de la commande.

Tout client qui souhaite commander un produit sur le site doit obligatoirement remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. Pour que sa commande soit validée, il doit accepter le prix et la description des produits, ainsi que les présentes conditions générales de vente. Il devra par ailleurs fournir une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides.​ Au moment de la validation de sa commande, le client devra, après l'avoir vérifiée, choisir le mode de livraison et confirmer sa commande en procédant au règlement.​ 

En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de bloquer la commande du client, ainsi que dans le cas d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.​ Le client nous garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande. Nous avons mis mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à garantir raisonnablement le client contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.​ En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.​Nous nous réservons également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, nous transmettons à ce dernier par email à l'adresse fournie la confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.​ Nous adresserons également une facture au client lors de la livraison.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra nous contacter par email à l’adresse aura.alchemia@yahoo.com.


ARTICLE 4. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET PREUVE DE LA TRANSACTION

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les communications, commandes et paiements intervenus entre nous, les vendeurs, et le client, pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.


ARTICLE 5. LIVRAISON

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.​ Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, et nous invitons le client à veiller à son exactitude.​ Tout colis qui nous sera renvoyé à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.​ Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais indicatifs suivants :

Livraison standard : 5-10 jours    
Livraison express : 3-5 jours

​En cas de retard de livraison (au-delà de 15 jours ouvrables), le client peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation par email à l’adresse aura.alchemia@yahoo.com.​ 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.​ Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.​ La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.​ Le client devra, le cas échéant, nous informer de ses réserves à l’adresse aura.alchemia@yahoo.com.​ 

En cas de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client doit nous faire parvenir par email à l’adresse aura.alchemia@yahoo.com sa réclamation le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.​ 

Le produit à échanger ou à rembourser devra nous être retourné au frais du client, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par courrier ou restitué en main propre dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison, à l’adresse suivante :

Mara CIORA et Patrick LAUBSCHER

20 rue de la Combe

69650 SAINT-GERMAIN-AU-MONT D'OR

Toute dénonciation, réclamation ou retour qui ne sera pas effectué dans les règles et les délais définis ci-dessus ne sera pas pris en compte et nous dégagera, nous les vendeurs, de toute responsabilité vis-à-vis du client.​ 


ARTICLE 6. GARANTIES DE CONFORMITE ET DE VICE DES PRODUITS

Nous, les vendeurs, sommes garants de la conformité des produits au contrat.​ Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.​ Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.​ A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l'article L. 211-9 du Code de la consommation.​,Le client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion) suivant la date de délivrance du produit.​ Le client, s'il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l'article 1644 du Code civil. 


ARTICLE 7. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.​ Il aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes engagées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l'échange du produit.


ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (Livre VI du code de droit économique du 31 mai 2014), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif.​ Il doit dans ce cas faire valoir son droit de rétractation par email à l’adresse aura.alchemia@yahoo.com et procéder au retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison. Pour obtenir le remboursement ou qu'il soit procédé à l'échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs (avec le bon de livraison) de préférence dans leur emballage d'origine, obligatoirement intacts et en état de vente, accompagnés de tous les accessoires éventuels, (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation) à l'adresse suivante :

Mara CIORA et Patrick LAUBSCHER. 20, rue de la Combe. 69650 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR. 

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera les vendeurs de toute responsabilité vis-à-vis du client.​ 

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, soit tout produit sur-mesure ou en pré-commande, tout produit ne pouvant pas être, par nature, réexpédié ou tout produit périssable ou tout produit sous scellé ou tout produit multimédia (vidéo, livret électronique etc) .

Si les produits nous sont retournés par le client dans les conditions et délais précités, nous nous engageons à rembourser le client de la totalité des sommes versées (à l'exception des frais de livraison de retour), dans les 14 jours suivant la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.


ARTICLE 9. CAS DE FORCE MAJEURE ET NULLITE PARTIELLE

Les parties seront exonérées de leurs obligations dans le cas où un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront alors suspendues.​ La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.​ Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les vendeurs sont installés en France pour exercer effectivement leur activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.​ Les présentes CGV sont donc soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité aux vendeurs pour obtenir une solution amiable.​ A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social des vendeurs.